Article 1 — Objet et rôle d'ARIIWA
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de billets d'événements via la Plateforme ARIIWA, éditée par INOTIC (voir nos Mentions légales). Les définitions figurant au préambule et à l'article 3 des CGU (notamment « Plateforme », « Utilisateur », « Participant », « Organisateur », « Kolo ») s'appliquent aux présentes CGV.
Sont vendus sur la Plateforme, contre paiement : le billet d'accès à un événement, la garantie annulation facultative qui peut lui être adossée, et le billet remis en vente par son détenteur dans le cadre du dispositif de revente encadrée. Aucun autre bien ni service n'est commercialisé. Les Kolo ne se vendent pas : ils s'acquièrent par l'usage de la Plateforme et ne donnent droit qu'à des réductions, des billets offerts ou des avantages partenaires.
INOTIC agit en qualité d'intermédiaire technique et mandataire d'encaissement entre l'Organisateur, vendeur de l'événement, et le Participant, acheteur du billet. L'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement, de sa description, et des prestations associées. INOTIC n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Organisateur et le Participant.
Article 2 — Prix, devises et frais
Les prix affichés aux Participants sont indiqués dans la devise de l'événement et sont définitifs : ils incluent, le cas échéant, la commission d'INOTIC. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté après le récapitulatif de commande.
La commission d'INOTIC, prélevée sur chaque billet vendu par l'Organisateur, suit une grille par pays calibrée sur le pouvoir d'achat local : elle représente en moyenne 5 % du prix du billet, avec un montant fixe plancher pour les billets les moins chers, un montant fixe plafond pour les billets les plus chers, et un supplément pour les événements de plus de cinquante mille (50 000) places. La grille applicable à un événement est celle en vigueur au moment de sa publication, et le taux retenu lui reste attaché ensuite. Les tarifs en vigueur sont consultables sur ariiwa.com et peuvent évoluer.
Deux mécanismes peuvent faire varier la commission effectivement appliquée à un événement :
- une exonération de commission, activable par l'Organisateur jusqu'à trois (3) fois par période de 365 jours glissants ;
- une majoration dynamique facultative de 30 % du prix standard (jamais du prix early-bird), déclenchée automatiquement lorsque l'événement est rempli à 80 % ou plus et débute dans les trente (30) jours suivants ; le surplus est alors partagé à parts égales entre INOTIC et l'Organisateur, la commission normale d'INOTIC restant calculée sur le prix initial, non majoré.
Selon la devise, le paiement est traité par notre prestataire Mobile Money et carte : PayDunya pour les francs CFA d'Afrique de l'Ouest, Stripe pour les autres devises, dont l'euro. INOTIC ne collecte ni ne conserve les données de paiement, traitées directement par ces prestataires.
Article 3 — Commande
L'achat s'effectue via un tunnel de commande (sélection des billets, identification des participants le cas échéant, paiement, confirmation). Pour les événements à billets non nominatifs, l'étape d'identification des participants est omise.
Une même commande est limitée à cinq (5) billets par type et à dix (10) billets au total.
La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire concerné. Un panier composé uniquement de billets gratuits ne déclenche pas d'étape de paiement. Toute commande non réglée dans un délai de dix (10) minutes est automatiquement annulée et les places libérées. Un paiement qui nous parvient après ce délai ne donne pas droit au billet : la somme encaissée est reversée sur le moyen de paiement d'origine.
Article 4 — Billets
Chaque billet payé est mis à disposition dans l'espace « Mes billets » sous la forme d'un QR code unique, signé cryptographiquement, disponible hors ligne. Le QR s'active deux (2) heures avant le début de l'événement et est à usage unique : un billet déjà scanné, annulé, ou mis en revente n'est plus valable. Un billet groupé donne droit au nombre d'entrées qu'il porte, décomptées au fur et à mesure des passages. Toute reproduction, capture d'écran partagée ou falsification de billet est interdite et peut entraîner son invalidation.
Article 5 — Cashback Kolo
Les achats éligibles créditent un cashback en Kolo, unité de fidélité propre à ARIIWA, calculée selon un barème par pays (de l'ordre de 1 % du montant payé) et exprimée en nombre entier. Les Kolo :
- sont utilisables en réduction sur une commande future, plafonnée à 30 % de son sous-total — 50 % pour un Participant ayant le statut Ambassadeur et à jour de son contrôle annuel — ou échangés contre des récompenses du catalogue ;
- ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent en aucun cas être convertis ou retirés en espèces ;
- expirent après douze (12) mois sans achat (tout nouvel achat renouvelle ce délai) ;
- ne sont pas crédités sur une vente conclue sur place, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Les modalités détaillées du programme Kolo sont disponibles dans l'application et peuvent évoluer ; toute modification substantielle défavorable ne s'applique pas aux Kolo déjà acquis.
Article 6 — Garantie annulation (optionnelle)
Une garantie annulation peut être souscrite par billet, moyennant une prime de l'ordre de 30 % du prix payé, au plus tard sept (7) jours avant l'événement. Elle ouvre droit au remboursement dégressif décrit à l'article 7. La prime n'est jamais remboursable, sauf si l'événement lui-même est annulé par l'Organisateur.
Le nombre de billets garantissables est limité par événement, selon sa jauge et son rythme de ventes, dans la limite de cent (100) billets. La garantie est attribuée dans l'ordre des souscriptions et peut donc ne plus être disponible au moment de votre achat ; son indisponibilité est indiquée dans le tunnel de commande.
Article 7 — Annulation et remboursement
En dehors d'un événement annulé par l'Organisateur (remboursement intégral, prime de garantie comprise) ou d'un billet couvert par la garantie annulation, les billets ne sont pas remboursables.
Lorsque le remboursement est ouvert au titre de la garantie, il reste possible jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'événement et s'effectue selon un barème dégressif calculé par rapport à la date de l'événement :
- plus de quatorze (14) jours avant : remboursement direct, quasi intégral ;
- entre quatorze (14) et sept (7) jours avant : 70 % en espèces ou sur carte, plus 30 % en crédit Kolo, versés immédiatement ;
- entre sept (7) et deux (2) jours avant : le billet est remis en revente prioritaire. S'il trouve preneur, vous êtes remboursé de la quasi-totalité ; sinon, un repli de 70 % en espèces ou sur carte vous est versé ;
- moins de quarante-huit (48) heures avant : aucun remboursement.
Le remboursement est automatique, sans approbation préalable de l'Organisateur, au choix du Participant en espèces ou sur carte, ou en crédit Kolo lorsque cette option est disponible. Un récapitulatif (montant net, répartition espèces et Kolo) est présenté avant toute confirmation d'annulation.
Lorsqu'un billet a fait l'objet d'une revente encadrée (article 8) avant l'annulation de l'événement, le remboursement est versé au détenteur actuel du billet, et non au vendeur initial. Les commissions déjà perçues par INOTIC au titre de cette revente ne sont pas reversées.
En cas d'annulation d'un événement à son initiative, l'Organisateur reste redevable envers INOTIC d'une somme égale au taux de commission qui aurait été appliqué à la vente, avec un minimum de 3 % du montant remboursé. Cette somme est prélevée sur les soldes disponibles de l'Organisateur ; à défaut de règlement intégral, la création de nouveaux événements par cet Organisateur est suspendue jusqu'à régularisation.
Article 7 bis — Report de l'événement
Lorsque l'Organisateur déplace la date de son événement de plus de deux (2) heures, l'événement est reporté et non annulé. Le billet reste valable pour la nouvelle date et n'ouvre pas droit à remboursement.
Le Participant qui ne peut se rendre à la nouvelle date dispose d'une porte de sortie : son billet peut être remis en vente jusqu'au début de l'événement, à des conditions allégées par rapport à l'article 8. La commission est ramenée à 2 % du prix de revente au lieu de 8 %, l'acheteur restant redevable du supplément de 2 % correspondant aux frais du prestataire de paiement. Le prix minimal de revente est abaissé à 70 % du prix effectivement payé.
Le Participant est informé du report par message, avec l'ancienne et la nouvelle date.
Article 8 — Revente encadrée
Un billet peut être remis en vente via le dispositif de revente d'ARIIWA, au plus tôt vingt-quatre (24) heures après l'achat initial, dans les conditions suivantes : interdiction de revente à perte, prix plancher propre à chaque pays, interdiction de revendre un billet gratuit, quota de trois (3) reventes par mois et par Utilisateur.
La répartition du prix de revente est la suivante : 92 % reviennent au vendeur ; les 8 % retenus se partagent entre l'Organisateur de l'événement, qui en perçoit 3 %, et INOTIC, qui conserve les 5 % restants. L'acheteur règle en outre un supplément de 2 % du prix, correspondant aux frais du prestataire de paiement.
Par exception, une revente engagée dans le cadre d'un remboursement au titre de la garantie annulation ne supporte aucune commission : le vendeur perçoit la totalité du prix de revente.
Les conditions ci-dessus — délai de vingt-quatre (24) heures après l'achat, exclusion de la première commande, quota mensuel et prix plancher national — ne s'appliquent pas à la revente d'un billet dont l'événement a été reporté (article 7 bis). Elles visent la revente spéculative, non le Participant dont la date a changé.
Toute revente réalisée en dehors de ce dispositif est interdite par les présentes CGV et par les CGU.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de loisirs devant être exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée. Les billets vendus sur la Plateforme, donnant accès à un événement dont la date est fixée, relèvent de cette exception pour les Participants résidant en France ou dans l'Union européenne. Dans tous les cas, les seules modalités d'annulation et de remboursement applicables sont celles des articles 7 et 7 bis ci-dessus.
Article 10 — Responsabilité de l'Organisateur
L'Organisateur est seul responsable de la réalité, de la légalité, de la qualité, de la sécurité et de la bonne tenue de l'événement, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il publie (lieu, horaires, contenu, accessibilité). Il informe les Participants de toute annulation ou modification substantielle via les outils de la Plateforme. INOTIC n'est pas partie au contrat conclu entre l'Organisateur et le Participant et n'endosse aucune garantie sur le déroulement effectif de l'événement.
Article 11 — Preuve et archivage
Les registres informatisés d'INOTIC (confirmations de commande, horodatage des paiements, journaux de scan des QR codes) font foi des transactions intervenues, sauf erreur manifeste, et sont conservés dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande s'adresse à [email protected]. Indiquez la référence de la commande, la date, et ce que vous constatez : sans ces trois éléments, le traitement prend un aller-retour de plus.
Nous accusons réception sous deux (2) jours ouvrés et répondons sur le fond sous quinze (15) jours ouvrés. Lorsque la réclamation porte sur un paiement et suppose une vérification auprès de notre prestataire, ce délai peut être porté à trente (30) jours ; vous en êtes informé avant son expiration.
Lorsque le litige oppose un Participant à un Organisateur — événement qui ne s'est pas tenu comme annoncé, accès refusé, prestation non conforme —, INOTIC n'est pas partie au contrat et ne peut trancher à la place des parties. Nous transmettons la réclamation à l'Organisateur, facilitons l'échange, et appliquons les mesures qui relèvent de nous : remboursement lorsque les conditions de l'article 7 sont réunies, suspension du compte de l'Organisateur en cas de manquement grave.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, les voies de recours de l'article 14 vous restent ouvertes. Les Participants résidant en France peuvent également saisir le Centre Européen des Consommateurs France, dans les conditions rappelées dans nos Mentions légales.
Article 13 — Modification des CGV
INOTIC peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution de la grille tarifaire, du programme Kolo ou de la réglementation applicable. Chaque version porte un numéro et une date de mise à jour, indiqués sur cette page. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation. Toute modification substantielle défavorable n'affecte pas les commandes déjà validées avant son entrée en vigueur.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (espace OHADA), dans les conditions énoncées à l'article 15 des CGU, notamment la réserve applicable aux consommateurs résidant dans l'Union européenne. Voir également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.