1. Notre rôle dans la chaîne de paiement
INOTIC n'est pas un établissement de paiement. Les fonds sont encaissés et acheminés par des prestataires agréés : PayDunya pour le Mobile Money et la carte en francs CFA, Stripe pour les autres devises. Ce sont eux qui détiennent les fonds, et eux qui portent les obligations réglementaires attachées à cette détention.
INOTIC agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement pour le compte des Organisateurs. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire : le paiement se déroule intégralement chez notre prestataire, où l'authentification forte du porteur est assurée selon les règles du réseau.
Quatre choses seulement se paient sur la Plateforme :
- le billet vendu par l'Organisateur, en vente initiale ;
- le billet remis en vente par un Participant, dans le dispositif de revente encadrée ;
- la prime de garantie annulation, option facultative souscrite au moment de l'achat et incluse dans le montant de la commande ;
- les frais de service, qui correspondent au coût du moyen de paiement choisi et s'ajoutent au total. Ils sont affichés avant la validation.
Les Kolo, notre unité de fidélité, ne s'achètent pas : ils se gagnent, et le catalogue de récompenses ne s'obtient qu'avec eux. Les ventes au guichet se règlent en espèces.
2. Quand le service est rendu, et quand l'argent est versé
Ce sont deux moments distincts.
Le billet est délivré immédiatement. Dès que le prestataire confirme le paiement, la commande reçoit sa référence, le billet est créé et déposé dans l'espace « Mes billets » du Participant, où il reste consultable hors ligne. Une confirmation lui est envoyée sur le canal qu'il a choisi, et une facture nominative est mise à sa disposition pour toute commande payée. La délivrance ne dépend donc pas de la date de l'événement.
Les recettes de l'Organisateur, elles, attendent l'événement. Tant que l'événement n'a pas eu lieu, elles apparaissent dans son tableau de bord comme revenu en cours et ne sont pas retirables. Elles ne deviennent disponibles qu'une fois l'événement terminé, par un basculement automatique et horodaté. Toute demande de versement portant sur des recettes encore en attente est refusée. Un Organisateur ne peut donc pas encaisser puis disparaître avant la prestation.
Aucun versement n'est déclenché automatiquement. C'est l'Organisateur qui en fait la demande, et elle n'aboutit que si son identité a été vérifiée (section 3).
La revente suit une autre règle, et c'est délibéré. Un billet peut être remis en vente au plus tôt vingt-quatre heures après son achat : ce délai vise la revente spéculative et n'a aucun rapport avec le moment où le vendeur perçoit son dû. La toute première commande d'un Utilisateur n'est jamais revendable. Dès la vente conclue, la somme revenant au vendeur lui est acquise et devient disponible. Elle n'est pas retenue jusqu'à l'événement, parce que sa prestation à lui, le transfert du billet, est terminée. La revente est définitive : si l'événement est annulé par la suite, c'est le détenteur du billet au moment de l'annulation qui est remboursé, et non le vendeur initial.
Si l'événement est annulé, le Participant est remboursé du prix de son billet et de sa prime de garantie, sans arbitrage ni approbation préalable de l'Organisateur. Celui-ci reste redevable envers INOTIC de la commission qui aurait été perçue sur la vente. Cette somme est prélevée sur ses soldes et, à défaut de règlement, il ne peut plus retirer d'argent : ses recettes futures épongent la créance avant d'être retirables, et le blocage se lève de lui-même. Les frais de service, versés au prestataire de paiement, ne sont pas restitués.
Si l'événement est reporté, ou raccourci, de plus de deux heures, le billet reste valable pour la nouvelle date ou le nouvel horaire et chaque Participant en est informé. Celui qui ne peut pas s'y rendre, ou à qui le nouvel horaire ne convient pas, peut remettre son billet en vente jusqu'au début de l'événement, à conditions allégées : commission ramenée à 2 % au lieu de 6,5 %, prix plancher abaissé à 70 % du prix payé, et retenue de versement prise en charge par INOTIC.
3. Ce que nous vérifions avant de verser des fonds
Un Organisateur peut créer un événement et vendre des billets sans formalité. En revanche, aucun versement ne lui est effectué tant que son identité n'a pas été vérifiée. Cette vérification est conduite par nos équipes, dossier par dossier.
Nous demandons une pièce d'identité en cours de validité, une photographie de la personne tenant cette pièce, et la preuve que le compte de réception, numéro Mobile Money ou compte bancaire, est bien au nom de cette personne. Le visage, le document tenu et le nom du titulaire sont comparés pièce à pièce.
Au-delà d'un certain volume d'activité, ou lorsqu'un Organisateur exerce de manière régulière, des documents complémentaires relatifs à sa structure lui sont demandés. Le versement reste suspendu jusqu'à leur remise.
Le nom du titulaire est également contrôlé au regard des listes de sanctions internationales avant tout premier versement.
4. Ce qui atteste la délivrance du billet et l'entrée à l'événement
Cinq registres sont tenus, chacun horodaté.
- La commande : référence unique, compte acheteur, événement, montant, devise et moyen de paiement.
- La remise du billet : chaque envoi conserve son canal, l'identifiant retourné par le prestataire de messagerie, et sa suite d'états datés (mis en file, envoyé, remis, lu, ou échoué avec son motif). Lorsqu'un envoi échoue, l'information reste portée à la connaissance du Participant dans l'application : le billet y est disponible dès l'achat, indépendamment de tout envoi.
- Le journal des accès aux documents : chaque demande d'un billet ou d'une facture à nos serveurs écrit une ligne, refus compris, dans la limite de trente refus par heure et par adresse. Le code d'accès affiché sur la fiche d'un billet se recharge à chaque ouverture de l'écran : pour lui seul, une même consultation répétée dans les dix minutes ne s'inscrit qu'une fois. Rien n'est retiré de ce registre, jamais : les lignes déjà écrites y restent jusqu'à leur effacement par ancienneté. Au-delà, les tentatives suivantes sont comptées sans être détaillées : sans cette borne, n'importe qui pourrait faire grossir ce registre à volonté. Y figurent la date, le document demandé, le résultat (document servi, ou le motif du refus : signature invalide, adresse expirée, adresse mal formée, extension incohérente, document introuvable) et qui a ouvert l'adresse, lorsqu'on peut le dire : l'acheteur depuis l'application, le service de messagerie qui va chercher le document pour l'attacher à son envoi, ou indéterminé lorsque le logiciel qui ouvre l'adresse ne se reconnaît ni comme l'un ni comme l'autre. Un billet déjà téléchargé reste lisible sans connexion, et cette lecture-là n'écrit rien : une ligne établit qu'un document a été récupéré, son absence ne prouve pas le contraire.
- Le journal de scan : chaque passage à l'entrée écrit une ligne, y compris les passages refusés. Y figurent l'événement, le billet, l'empreinte du QR code, le résultat (entrée valide, billet déjà utilisé, QR invalide, mauvais événement, tentative de fraude), le poste de contrôle et l'horodatage. Sur un billet donnant droit à plusieurs entrées, le journal compte les personnes réellement entrées, décomptées au fur et à mesure des passages, et non les billets présentés.
- Le journal de consentement : version des conditions acceptées, date, et adresse d'origine de l'acceptation. Chaque version remplacée d'un document contractuel est archivée avec la période pendant laquelle elle faisait foi.
Ces registres sont conservés dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Nos CGV et nos CGU leur reconnaissent force probante : les confirmations de commande, l'horodatage des paiements, les journaux de scan et les signatures des QR codes font foi des transactions intervenues, sauf erreur manifeste.
5. Ce que nous surveillons
Plusieurs garde-fous limitent structurellement l'usage détourné de la Plateforme :
- le nombre de billets qu'une même commande peut contenir est plafonné ;
- les Kolo ne sont convertibles ni en espèces ni en virement : ils ne donnent droit qu'à des réductions et des récompenses ;
- un parrainage n'est récompensé qu'au premier billet payant du filleul, et jamais lorsque ce billet porte sur un événement vendu par le parrain lui-même ;
- un remboursement repart toujours vers le moyen de paiement d'origine, jamais vers un autre compte ;
- la revente d'un billet est encadrée par un délai d'attente après l'achat, l'exclusion de la première commande, l'interdiction de revendre à perte, un prix plancher propre à chaque pays, et un nombre de reventes limité par personne et par mois ;
- le nombre de billets pouvant être couverts par la garantie annulation est plafonné par événement, dans la limite de cent billets, ce qui borne notre engagement de remboursement ;
- toute décision sensible prise par nos équipes, qu'il s'agisse de la validation d'un dossier, de la suspension d'un compte ou d'un versement, est horodatée et tracée ;
- un avis ne peut être déposé que par une personne dont le billet a réellement été scanné à l'entrée, et l'invitation à en déposer un n'est envoyée qu'à elle : nous n'acceptons pas d'avis de complaisance ;
- tout avis, publication, commentaire ou conversation peut être signalé depuis la Plateforme, et notre équipe examine chaque signalement dans les vingt-quatre heures. Au troisième signalement émanant de personnes différentes, un avis, une publication ou un commentaire est masqué automatiquement en attendant cet examen ; une conversation privée ne l'est jamais d'office.
Ce qui se publie sur la Plateforme engage son auteur. Les contenus interdits et les sanctions applicables figurent dans nos CGU ; notre modération est déclenchée par ces signalements, elle n'est pas un contrôle préalable des publications.
Un compte peut être suspendu, et ses événements retirés de la vente, en cas de manquement grave, de fraude ou d'usage abusif.
6. Comment nous protégeons les paiements
Un encaissement n'est jamais tenu pour acquis sur la seule foi d'un message reçu. Lorsque notre prestataire nous signale une transaction, nous contrôlons d'abord l'empreinte du message, puis nous relisons la facture à la source, chez lui, et nous comparons le statut et le montant avant de confirmer quoi que ce soit. Si cette relecture est impossible, parce que le réseau est coupé ou le prestataire indisponible, la notification n'est pas acquittée : elle nous sera renvoyée, plutôt que d'être tenue pour vraie sans vérification. Un message falsifié ne peut donc pas créer un billet.
Les versements sortants, remboursements et retraits, sont authentifiés par l'empreinte du message, sans relecture : notre prestataire ne publie pas de point d'interrogation du statut d'un virement. La portée en est bornée. Rien n'est créé à partir de ces notifications, qui ne font que clore un ordre déjà émis par nous, et un ordre inconnu est ignoré.
Une commande non réglée dans le délai imparti est annulée et ses places sont remises en vente. Un paiement qui nous parviendrait après ce délai ne donne pas droit au billet : la somme est reversée automatiquement sur le moyen de paiement d'origine, frais de service compris, puisque aucun billet n'a été émis.
7. Comment nous protégeons les comptes et les billets
La connexion se fait par un code à usage unique, jamais conservé en clair chez nous et limité en nombre d'essais : il n'y a pas de mot de passe à retenir, donc pas de mot de passe à voler. Un code PIN facultatif protège l'accès aux billets, au solde Kolo et, au choix, à l'espace organisateur, et une connexion depuis un appareil inconnu déclenche une alerte. Nos CGU en donnent le détail.
Chaque billet porte un QR code signé cryptographiquement et valable une seule fois. Il s'active deux heures avant le début de l'événement. Un billet déjà scanné, annulé ou mis en revente cesse d'être valable au même instant. La copie d'un billet ne produit donc pas une seconde entrée.
8. Signaler un problème
Une transaction que vous ne reconnaissez pas, un compte dont vous pensez avoir perdu le contrôle, un contenu qui vous paraît illicite : écrivez à [email protected]. Précisez la référence de la commande concernée si vous en avez une, cela nous fait gagner un aller-retour.
Voir également nos CGU, nos CGV, notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.